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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la societé GOSIMAT FRANCE dans le cadre de la vente de mentionner l'ensemble des services régis par les conditions générales de vente. A défaut de contrat conclu entre la societé GOSIMAT FRANCE et l'acheteur, ou des conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par l'acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tous les produits et prestations de services fournis par la societé GOSIMAT FRANCE impliquent l'adhésion sans réserve du client, aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative. 

ARTICLE 2 - COMMANDES
Le client est le seul responsable de la sélection du produit, aussi bien que pour la fonction à laquelle celui-ci se destine. GOSIMAT FRANCE ne prend pas la responsabilité ni ne garantit que le produit soit adapté aux applications techniques demandés par le client. Les commandes peuvent être sollicitées par écrit par lettre, par fax ou par courrier électronique, ou auprès d'un vendeur GOSIMAT FRANCE a travers d'un bon de commande.
En attribuant une commande, le client accept sans restriction tous les termes présents dans les conditions générales de vente.   
GOSIMAT FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter des bons commande si elle ne dispose pas des moyens techniques pour founir les produits demandés.
Les produits fournis par GOSIMAT FRANCE sont fabriqués en accord avec les spécifications légales en vigueur.
GOSIMAT FRANCE se réserve le droit de refuser toutes les commandes qui n'acomplissent pas les exigences présentées ci-dessous. Le client connaît et accepte les caractéristiques et les spécifications du produit fourni par GOSIMAT FRANCE.
GOSIMAT FRANCE ne prend pas la responsbilité de la détérioration du produit, ni pour les dégâts, dommages provoqués par le produit dans les installations du client. 
Les plaintes relatives aux problèmes de qualité du produit devront être faites, par écrit (par lettre, fax ou courrier électronique) dans une période de 8 jours à compté de la date de livraison à laquelle le produit est mis à la disposition du client, autrement on considérera la commande accepté et GOSIMAT FRANCE ne procèdera pas à la substitution du produit , ni au remboursement de la valeur du même.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT
La livraison du produit aura lieu en accord avec les conditions définies dans la confirmation de la commande et d'accord avec la dernière révision d'INCOTERMS 2000, à part dans le cas de conditions spéciales définies. L'addresse de livraison des merchandises doit être indiqué dans le bon de commande. Le client assume une obligation de donner toutes les données necessaires et de founir tous les moyens techniques et humains pour décharger à l'addresse de livraison.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les merchandises a lieu dès la remise des merchandises à la societé de transport. Ainsi, les merchandises voyagent au risque et péril de l'acheteur. 
Dans tous le cas, le client doit vérifier l'état du produit. À la suite de n'importe quelle anomalie celle-ci doit être cité dans le bon de livraison du transporteur ou communiqué à GOSIMAT FRANCE, par écrit et avec des images de preuves, dans un délais de 3 jours à compter de la date de livraison. 
Dans le cas de transport de produits en verre, il sera seulement accepté des plaintes dans l'acte de la livraison des merchandises à l'addresse indiqué, être pour le transporteur ou transportent GOSIMAT FRANCE. 

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETÉ
Les merchandises restent la proprieté de la societé GOSIMAT FRANCE jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Pendant la durée de la reserve de proprieté, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. A défaut de paiement total ou partiel, la societé GOSIMAT FRANCE est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciare, d'exiger du client, sans que ce dernier puisse s'y opposer, et à ses frais, soit la restitution desdits biens, soit le paiement d'une somme égale au montant du prix des produits à payer à la societé GOSIMAT FRANCE. En cas de revente des biens alors que l'acheteur n'a pas réglé l'intégritalité du prix, celle-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits biens et du droit de la societé GOSIMAT FRANCE de revendiquer entre ses mains, soit les biens concernés, soit le prix de ceux-ci.

ARTICLE 6 - PRIX
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés HT. Il se ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu'éventuellement les frais de port et tout autre impôt ou taxe en vigueur. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d'application. Dans le cas où une variation des prix ou des taux d'impôts et taxes imposée font augmenter les prix, après la confirmation du bon de commande de la part de GOSIMAT FRANCE, celle-ci informera l'acheteur de l'aggravation ou l'actualisation des montants en cause, celui-ci qui aura 4 jours utiles pour communiquer par écrit à GOSIMAT FRANCE qu'il n'accepte pas le nouveaux montants. Dans le cas où le client n'accepte pas les nouveaux prix, on considérara la commande annulé, il ne pourrait pas être imputé à GOSIMAT FRANCE n'importe quelle responsabilité du au changement. Le non-paiement total ou partiel des factures arrivé á échéance donne à GOSIMAT FRANCE le droit d'annuler ou de suspendre la livraison des commandes en cours.

ARTICLE 7 - RABAIS ET RISTOURNES
Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions des tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les remises que la societé GOSIMAT FRANCE serait ammenée à consentir, en fonction de ses résultats ou du montant des commandes sur une année réalisé par le client. 

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les conditions et les délais de paiements seront définis précédement dans la confirmation du bon de commande, d'accord avec l'établi entre GOSIMAT FRANCE et le client.
Soit pour les délais de paiement, 30 jours suivant la date de réception des merchandises ou services, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation.
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. 
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à la réception du moyen de paiement. 
La societé GOSIMAT FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La societé GOSIMAT FRANCE se reserve le droit de demander un paiement anticipé total ou partiel comme condition pour accepter un bon de commande. 
Le client sera informé du prix des produits dans l'offre de prix, dans le cas où il est demandé, ou dans la confirmation du bon de commande. Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés HT.
Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu'éventuellement les frais de port et tout autre impôt ou taxe en vigueurs. 
Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d'application. 
Dans le cas où une variation des prix ou des taux d'impôts et taxes imposées font augmenter les prix, après la confirmation du bon de commande de la parte de GOSIMAT FRANCE, celle-ci informera l'acheteur de l'aggravation ou l'actualisation des montants en cause, celui-ci qui aura 4 jours utiles pour communiquer par écrit à GOSIMAT FRANCE qui'il n'accepte pas les nouveaux montants. Dans le cas où le client n'accepte pas les nouveaux prix, on considérera la commande annulé, il ne pourrait pas être imputé à GOSIMAT FRANCE n'importe quelle responsabilité du au changement. 
Le non-paiement total ou partiel des factures arrivé à échéance donne à GOSIMAT FRANCE le droit d'annuler ou de suspendre la livraison des commandes en cours.

ARTICLE 9 - CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à l'acheteur d'une penalité de retardet d'une indemnité forfaitaire pour frais de recrouvement. Voir détail ci-dessous. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.
Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente. Toutes les livraisons non payées à la date du paiement sont soumises aux intérêts correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou refi) semestriel de la Banque centrale européene (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points: soit 10,15% (0,15+10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2014, soit 10,05% (0,05+10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2015. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due a GOSIMAT FRANCE pour frais de recrouvement, à l'occasion de tout retard de paiement. Dans le cas où le débit persiste après 8 jours à compter de la date de relance par GOSIMAT FRANCE au client pour le paiement du montant dû, GOSIMAT FRANCE se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures en cours, aussi bien que le paiement anticipé de toutes les commandes acceptés pour lesquelles la livraison est en cours. Le non respect de la part du client des dispositions ci-dessus référés donne le droit à la societé GOSIMAT FRANCE de refuser un bon de commande ou une livraison de commande en cours, bien comme la possibilité de réclamer au client le montant des indemnités pour les dommages et préjudices causés.

ARTICLE 10 - GARANTIE, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Toutes les merchandises fournies par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 er suivants du Code Civil. En cas de non-conformité, les produits pourront être retournés au vendeur qui les reprendera, échangera ou remboursera, voir ci-dessous le conditions des dévolutions. Toutefois, la societé GOSIMAT FRANCE décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des merchandises.

ARTICLE 11 - DEVOLUTIONS
GOSIMAT FRANCE n'accepte pas les retours de produits, à part s'il existe une non-conformité entre le bon de commande de l'acheteur et la livraison du produit. Si la non-conformité indiqué ci-dessous est de la responsabilité de GOSIMAT FRANCE, il sera accepté le retour des produits non-conformes dans un délais de 15 jours à compter de la date de réception des produits par le client. Dans le cas où la non-conformité des produits soit de la responsabilité du client, celui-ci doit procéder au retour du produit en cause dans le délai établi. Il sera compté de nouveau les valeurs du transport et les coûts de remballage. Une fois accepté la reclamation de la part de GOSIMAT FRANCE, n'importe quelle dévolution doit impérativement effectué dans un délai de 15 jours utiles à compter de la date de réponse reçu par le client sous peine de caducité. 

ARTICLE 12 - CAS DE FORCE MAJEURE
GOSIMAT FRANCE ne pourrait pas être tenue responsable en cas de non-exécution des conditions ci-dessous cités, quand cette non-exécution est soit causé par des motifs de force majeur dans les articles et termes prévus par ma loi.

ARTICLE 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans formalité, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructuese.
Les merchandises devront alors être restituées au vendeur à première demande, et aux frais, risques et périls de l'acheteur. La societé GOSIMAT FRANCE se réserve le droit de réclamer les dommages et intérêts à l'acheteur défaillant.

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
GOSIMAT FRANCE d'une part et l'acheteur d'autre part, conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Melun. 

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